Conditions générales.

Projet à validerStructure de conditions générales préparée à partir des fiches officielles (Service Public, Code de la consommation). Les montants et délais encadrés sont des propositions. À faire relire avant toute utilisation.

1. Objet

Ces conditions s'appliquent aux prestations d'organisation, de coordination et d'animation d'événements réalisées par Paul & Paul Events (identités des deux EI). Le devis signé précise la prestation : ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas (salle, traiteur, photographe, boissons).

2. Devis et commande

Le devis est gratuit et valable 30 jours. La commande est ferme à la signature du devis et au versement de l'acompte. Le devis indique la date, le lieu, les horaires de montage, de début et de fin, et le nombre d'invités prévu.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Un acompte de 30 % est versé à la signature, le solde au plus tard 7 jours avant l'événement. Les heures supplémentaires et les frais de déplacement hors métropole lilloise sont indiqués sur le devis. Pour un client professionnel, tout retard de paiement entraîne des pénalités et une indemnité forfaitaire de 40 €.

4. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le client particulier dispose de 14 jours pour se rétracter. Si le contrat est signé chez le client, aucun paiement ne peut être reçu avant 7 jours.

5. Annulation et report

En cas d'annulation par le client : plus de 6 mois avant, l'acompte est conservé ; entre 6 mois et 1 mois, 50 % du total ; moins d'un mois, 100 %. En cas d'annulation par Paul & Paul, les sommes versées sont remboursées, avec une indemnité équivalente. Un report de date est étudié au cas par cas, selon nos disponibilités.

6. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'une annulation due à un cas de force majeure au sens de la loi. Les sommes versées sont alors remboursées, déduction faite des frais déjà engagés et justifiés.

7. Obligations du client

Le client donne accès à la salle aux horaires prévus, avec l'électricité nécessaire, et s'assure que l'événement respecte le règlement du lieu (horaires de fin, niveau sonore, capacité).

8. Musique et boissons

Pour un événement ouvert au public, la déclaration à la SACEM et à la SPRÉ est prévue au devis. Paul & Paul ne vend pas d'alcool : le client ou un prestataire autorisé s'en charge.

9. Responsabilité et assurance

Paul & Paul est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle (assureur et numéro de contrat). Les dégâts causés par les invités au lieu ou au matériel restent à la charge du client. Chaque prestataire choisi par le client est responsable de sa propre prestation.

10. Droit à l'image

Les photos et vidéos de l'événement ne sont publiées qu'avec l'accord écrit du client et des personnes reconnaissables.

11. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à pp.event.contact@gmail.com. À défaut d'accord, le client particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : nom et coordonnées du médiateur. Ces conditions sont soumises au droit français.